Madame la Députée, les opérations de déguerpissement menées actuellement dans plusieurs quartiers du Grand Libreville, notamment à Okala, Diba-Diba et au Lac Bleu, suscitent de nombreuses réactions. Quel regard portez-vous sur cette situation ?

Justine Judith Lekogo :

Je voudrais commencer par rappeler une chose essentielle : je ne suis pas opposée au développement de notre pays. Le Gabon a besoin d’infrastructures modernes, de routes, de ponts, d’une meilleure organisation de l’espace urbain et d’une véritable politique d’aménagement du territoire.

Mais le développement ne peut pas être exclusivement appréhendé sous l’angle des réalisations matérielles. Il doit également intégrer une dimension humaine, sociale et juridique.

Derrière chaque habitation concernée par une opération de déguerpissement, il y a des familles, des investissements, des années d’efforts, parfois les économies de toute une vie. Il y a aussi des enfants scolarisés, des personnes âgées, des commerçants et des citoyens dont l’existence quotidienne est directement bouleversée.

L’État a naturellement le droit de conduire des opérations d’utilité publique. Mais ce droit s’exerce dans un cadre légal qui doit être respecté.

Ma position est donc claire : nous devons accompagner la transformation de notre pays sans perdre de vue les droits des citoyens.

Existe-t-il au Gabon une législation qui encadre précisément les opérations d’expropriation et de déguerpissement ?

Justine Judith Lekogo :

Oui. Notre pays dispose d’un cadre juridique en la matière. Il s’agit notamment de la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics, modifiée par les textes ultérieurs.

Cette loi fixe les conditions dans lesquelles l’administration peut recourir à l’expropriation pour réaliser des projets d’intérêt général.

Son article 1er prévoit notamment une déclaration d’utilité publique précédée d’une enquête et la détermination des parcelles concernées, avec recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.

L’article 2 prévoit que l’utilité publique est déclarée par décret.

Il faut donc comprendre que l’existence d’un projet public ne dispense pas l’administration du respect des procédures prévues par la législation.

L’État dispose de prérogatives importantes, mais ces prérogatives sont encadrées par le droit.

Une déclaration d’utilité publique signifie-t-elle que l’administration peut immédiatement disposer des terrains et des habitations concernés ?

Justine Judith Lekogo :

Non. Il faut distinguer la déclaration d’utilité publique de l’ensemble de la procédure d’expropriation.

L’article 3 de la loi prévoit que l’acte déclarant l’utilité publique fixe le délai pendant lequel l’expropriation doit être réalisée.

L’article 4 traite notamment de l’arrêté de cessibilité et de la détermination des biens concernés.

Ces dispositions sont importantes parce qu’elles permettent d’identifier précisément les emprises, les parcelles et les droits concernés par l’opération.

Par ailleurs, il faut distinguer les procédures d’expropriation des opérations de libération d’emprises appartenant déjà au domaine public. Les situations ne sont pas juridiquement identiques.

C’est pourquoi chaque opération doit être appréciée au regard de ses actes administratifs, de son fondement juridique et de la situation des personnes concernées.

Parlons maintenant de l’indemnisation. Que prévoit la législation gabonaise pour les personnes dont les biens sont concernés par une expropriation ?

Justine Judith Lekogo :

L’indemnisation est une question fondamentale.

L’article 10 de la loi n°6/61 encadre les offres et les demandes d’indemnisation. Il pose notamment le principe de la réparation du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, selon les modalités prévues par le texte.

Cela signifie que l’évaluation des préjudices ne doit pas être une démarche arbitraire. Elle doit reposer sur les critères légaux et sur l’examen de la situation individuelle des personnes concernées.

Il faut néanmoins faire preuve de précision : toutes les personnes occupant une parcelle ne disposent pas nécessairement des mêmes droits.

Il y a une différence entre un propriétaire disposant d’un titre foncier, une personne titulaire de droits reconnus, un locataire et un occupant sans titre.

Leurs situations juridiques doivent être examinées individuellement. Il serait donc inexact de promettre indistinctement la même indemnisation à toutes les catégories d’occupants.

Mais cette distinction ne doit pas non plus conduire à ignorer les situations humaines et sociales qui méritent un examen particulier.

Une question préoccupe particulièrement les populations : peut-on procéder à la démolition d’une habitation avant que l’indemnisation ait été effectivement versée ?

Justine Judith Lekogo :

C’est précisément l’un des points sur lesquels je souhaite apporter un éclairage.

L’article 24 de la loi n°6/61 du 10 mai 1961 prévoit expressément un délai d’un mois à compter du paiement ou de la consignation de l’indemnité, ou de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, pour que les détenteurs abandonnent les lieux.

La disposition prévoit qu’à l’expiration de ce délai, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.

Il faut donc bien comprendre ce mécanisme : le délai d’un mois n’est pas simplement un délai qui commence à courir à partir d’une annonce de déguerpissement ou d’une notification administrative.

Il est rattaché aux événements expressément prévus par la loi.

Cette disposition mérite d’être connue des populations, mais également des administrations chargées de conduire ces opérations.

Il faut toutefois préciser que cet article s’inscrit dans le régime de l’expropriation qu’il encadre. Il ne doit pas être appliqué indistinctement à toutes les situations d’occupation du domaine public ou d’occupation sans titre.

Certains pourraient vous opposer l’argument de l’urgence dans la réalisation des infrastructures. La loi prévoit-elle cette possibilité ?

Justine Judith Lekogo :

Effectivement, la loi prévoit une procédure particulière en cas d’urgence. Il serait juridiquement incorrect de l’ignorer.

Les articles 26 et 27 de la loi n°6/61 encadrent cette situation.

L’article 27 prévoit notamment l’intervention du juge pour fixer une indemnité provisionnelle et autoriser la prise de possession dans les conditions prévues par le texte.

Cette prise de possession doit intervenir moyennant le paiement de l’indemnité provisionnelle ou, lorsqu’un obstacle au paiement existe, sa consignation.

Cela montre que même lorsque l’urgence est invoquée, le législateur a prévu un encadrement juridique.

L’urgence peut justifier l’accélération de certaines procédures. Elle ne signifie pas que toutes les garanties légales disparaissent.

C’est cette distinction que nous devons garder à l’esprit.

Revenons aux opérations actuelles d’Okala, Diba-Diba et du Lac Bleu. Quelles préoccupations vous semblent devoir être examinées en priorité ?

Justine Judith Lekogo :

Je pense qu’il faut accorder une attention particulière à la lisibilité du dispositif d’accompagnement des populations.

Le Gouvernement a communiqué sur les indemnisations effectuées et sur les enveloppes financières mobilisées. Ces informations sont importantes.

Mais pour apprécier réellement l’efficacité du dispositif, il faut pouvoir distinguer plusieurs catégories : les personnes recensées, celles qui ont été reconnues éligibles, celles qui ont effectivement perçu leur indemnisation et celles dont les dossiers sont encore en cours de traitement.

Il faut également s’intéresser aux éventuelles omissions dans les listes, aux contestations relatives à l’évaluation des biens et aux situations particulières.

Une question mérite notamment d’être clarifiée : comment les personnes qui estiment avoir été oubliées lors du recensement peuvent-elles faire examiner leur dossier ?

Je souhaite que les autorités compétentes communiquent clairement sur ces mécanismes.

La transparence est essentielle, car elle permet d’éviter les incompréhensions, les frustrations et les interprétations contradictoires.

Votre intervention semble dépasser la seule situation de Libreville. Considérez-vous qu’il s’agit d’une problématique nationale ?

Justine Judith Lekogo :

Absolument. Il ne faut pas limiter cette réflexion à Libreville.

La question concerne l’ensemble de notre territoire national. Chaque fois qu’une opération d’aménagement, de construction d’infrastructures ou de libération d’emprises affecte les biens ou les conditions de vie des citoyens, les mêmes exigences de légalité, de transparence et de responsabilité doivent guider l’action publique.

Cela concerne aussi bien Libreville que Franceville, Port-Gentil, Oyem, Mouila, Lambaréné ou d’autres localités.

Nous devons construire une politique nationale d’aménagement qui intègre systématiquement la dimension sociale.

La modernisation de nos villes ne doit pas être uniquement une affaire de routes, de bâtiments et de plans d’urbanisme. Elle doit aussi être une affaire de citoyens.

Quelles recommandations concrètes souhaiteriez-vous adresser au Gouvernement ?

Justine Judith Lekogo :

Je formulerais plusieurs recommandations.

D’abord, assurer une information publique claire sur le fondement juridique de chaque opération et les droits des personnes concernées.

Ensuite, rendre lisibles les modalités de recensement, d’évaluation, d’indemnisation et de traitement des réclamations.

Je recommande également la mise en place de mécanismes accessibles permettant aux personnes qui contestent leur évaluation ou qui estiment avoir été omises de faire examiner leur situation.

Il faut enfin renforcer l’accompagnement social, notamment pour les familles vulnérables, les enfants scolarisés, les personnes âgées et les petits commerçants dont les activités sont affectées.

L’accompagnement ne doit pas être considéré comme un élément secondaire de l’aménagement du territoire.

Il doit faire partie intégrante de la conception et de la mise en œuvre des projets publics.

Quel message souhaitez-vous adresser aux populations directement touchées par les déguerpissements ?

Justine Judith Lekogo :

Je voudrais leur dire de ne pas renoncer à faire valoir leurs droits.

Elles doivent conserver leurs documents, leurs titres, leurs reçus, les notifications reçues, les évaluations réalisées et toutes les preuves relatives à leurs démarches.

Elles doivent également solliciter les explications des administrations compétentes et, si nécessaire, se faire accompagner par des professionnels du droit pour examiner les recours dont elles disposent.

Je leur recommande de privilégier les voies légales et d’éviter toute confrontation.

Il est important que les citoyens comprennent leurs droits, mais aussi les procédures et les limites qui s’y appliquent.

La citoyenneté implique des droits et des devoirs. Le respect de la loi doit être une exigence partagée.

Pour conclure, comment résumeriez-vous votre position sur la relation entre développement, autorité de l’État et protection des citoyens ?

Justine Judith Lekogo :

Je voudrais simplement rappeler que l’État de droit ne peut pas être une exigence que nous réservons uniquement aux citoyens.

L’État lui-même est soumis à la loi. Ses décisions, ses actes et ses interventions doivent respecter le cadre juridique qui fonde son autorité.

Nous avons besoin de transformer notre pays. Nous avons besoin d’infrastructures, d’investissements et d’une meilleure organisation de nos villes.

Mais nous devons également construire une République dans laquelle chaque citoyen sait que ses droits seront examinés et protégés conformément à la loi.

Il ne faut pas opposer ceux qui défendent le développement à ceux qui défendent les populations. Les deux préoccupations sont parfaitement conciliables.

L’État a le droit de développer le pays, mais il a aussi le devoir de respecter la loi.

C’est une exigence républicaine, une exigence de gouvernance et, surtout, une exigence de justice.

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REPÈRES JURIDIQUES

* Loi n°6/61 du 10 mai 1961 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
* Article 1er : déclaration d’utilité publique et enquête préalable.
* Articles 2 à 4 : actes administratifs et détermination des biens concernés.
* Articles 9 et 10 : notification et indemnisation.
* Articles 11 et 12 : fixation judiciaire des indemnités.
* Article 24 : délai d’un mois après paiement ou consignation, ou acceptation/validation du local de remplacement.
* Articles 26 et 27 : procédure d’urgence et indemnité provisionnelle.

RÉDACTION avec Honorable Justine Judith LEKOGO