Les principales innovations portent sur les articles 75 et 76. En effet, les députés ont enrichi l’article 75 en précisant les conditions dans lesquelles un titre foncier obtenu frauduleusement peut être remis en cause. L’article 76 prévoit, quant à lui, la possibilité d’engager la responsabilité des agents publics ayant facilité, par leurs actes ou leur complicité, l’obtention frauduleuse d’un titre foncier.

Au cours des échanges, le Gouvernement a exprimé ses réserves sur ces modifications. Il a notamment fait valoir que l’ouverture d’une possibilité de contestation des titres fonciers pourrait fragiliser le principe de leur inattaquabilité et susciter des inquiétudes auprès des établissements bancaires, qui pourraient se montrer plus réticents à accorder des crédits garantis par un titre susceptible d’être contesté.

Les députés ont toutefois défendu avec fermeté leur position. Ils ont rappelé que le caractère inattaquable du titre foncier n’est pas un principe absolu. Comme c’est le cas dans de nombreux pays à travers le monde, un titre foncier peut être remis en cause lorsqu’il résulte d’une fraude, car la sécurité juridique ne saurait servir de refuge à l’illégalité.

De même, si le titre foncier garantit la sécurité juridique, cette garantie ne pourrait en aucun cas couvrir la fraude : aucun État de droit ne devrait ériger un acte frauduleux en droit définitif. Pour les parlementaires, ces dispositions traduisent la volonté de protéger les droits des citoyens, de restaurer la confiance dans l’administration foncière et de faire prévaloir la justice sur les manœuvres frauduleuses.

Afin de concilier la sécurité des investissements et la lutte contre la fraude, les parlementaires ont également avancé une proposition novatrice. Ils suggèrent que tout investisseur souhaitant acquérir un terrain puisse demander à l’administration, moyennant paiement, un réexamen approfondi de la régularité du titre foncier concerné.

À l’issue de cette procédure, si l’administration conclut à la parfaite régularité du titre, elle pourrait délivrer une caution foncière souveraine. Cette garantie engagerait la responsabilité de l’État : si le titre était ultérieurement reconnu comme frauduleux, l’administration indemniserait en premier lieu le préjudice subi, avant d’exercer un recours contre les agents publics responsables, notamment par leur mise en débet.

Par ce vote unanime, les députés réaffirment leur volonté de doter le Gabon d’un régime foncier plus transparent, plus responsable et davantage protecteur des droits des citoyens, tout en proposant des mécanismes capables de préserver la confiance des investisseurs et des partenaires financiers.

HDL