Cette adoption marque la conclusion d’un long cheminement parlementaire autour de cette réforme foncière. Cependant, la version finale diffère nettement de celle approuvée unanimement lors du premier examen en Assemblée nationale. Les amendements qui avaient été proposés par les députés pour annuler un titre foncier obtenu de manière frauduleuse, ou pour engager la responsabilité des agents publics impliqués dans ces pratiques douteuses, ont été écartés par le Sénat.

Désormais, le texte adopté stipule à l’article 75 que tout titre de propriété ou titre foncier est définitif, irrévocable, imprescriptible et inattaquable. L’article 76 prévoit que quiconque se juge lésé par un titre foncier obtenu par fraude ou par des manœuvres illicites peut uniquement réclamer des dommages-intérêts auprès des responsables de cette fraude.

Il leur est cependant impossible de contester directement la validité du titre foncier en question. Enfin, l’article 77 limite les cas de nullité d’un titre foncier à la situation précise où plusieurs titres coexistent sur une même parcelle.

Alors que la majorité des parlementaires a salué cette réforme pour sa capacité à renforcer la sécurité légale des transactions immobilières, les députés du groupe UFRI ont exprimé de sérieuses réserves. Ces derniers, s’abstenant lors du vote, dénoncent une architecture juridique qui, selon eux, risque non seulement d’assurer la pérennité des titres fonciers mais aussi d’entériner les conséquences de la fraude. Ils craignent qu’une personne disposant de ressources financières ou bénéficiant de connivences administratives puisse obtenir facilement un titre foncier sur un terrain déjà occupé ou en cours d’immatriculation. Une fois ce titre établi, il deviendrait juridiquement indétrônable, empêchant le propriétaire légitime de récupérer son bien.

Les députés UFRI regrettent que les victimes d’une telle spoliation n’aient pour unique recours qu’une compensation financière, même si leurs droits réels sur la propriété sont reconnus. À leurs yeux, cette configuration risque de favoriser l’apparition de pratiques frauduleuses visant à acquérir et préserver indûment des titres fonciers grâce à la protection offerte par la loi.

Malgré ces préoccupations légitimes, une large majorité a décidé d’approuver ce projet, mettant ainsi fin au processus parlementaire d’une réforme qui redéfinit le régime foncier en République Gabonaise. Cette adoption ouvre une nouvelle étape dans la gestion de la propriété foncière, tout en laissant en suspens une réflexion essentielle sur l’équilibre entre la sécurisation des titres et la préservation des droits des victimes en cas de fraude.

UFRI
(Union des Forces Républicaines Indépendantes)