Madame la Députée, beaucoup de Gabonais ont appris que l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi relatif aux crédits bancaires et au non-remboursement des prêts. Certains y voient une opposition politique au gouvernement ou au Chef de l’État. Que répondez-vous ?

Justine Judith Lekogo :

Je tiens d’abord à rassurer les Gabonaises et les Gabonais : ce rejet n’est absolument pas un acte d’opposition politique contre le Chef de l’État ou contre le gouvernement. L’Assemblée nationale a agi avec responsabilité, dans le strict respect de sa mission constitutionnelle de contrôle, d’évaluation et de sécurisation juridique des textes soumis au Parlement.

Notre rôle n’est pas d’adopter automatiquement tous les projets de loi. Notre responsabilité est de vérifier si les textes sont juridiquement solides, conformes aux engagements internationaux et communautaires du Gabon, et surtout s’ils protègent durablement les citoyens, les entreprises, les institutions et la stabilité de notre système financier.

Dans ce dossier précis, les députés ont estimé qu’en l’état actuel, le texte présentait plusieurs insuffisances juridiques importantes qui pouvaient créer de graves difficultés dans son application.

Le rejet a donc été motivé par la volonté de protéger l’État, les citoyens, les établissements financiers, mais également le Chef de l’État lui-même contre des conséquences juridiques et institutionnelles qui auraient pu fragiliser l’action publique.

Comment un rejet de texte peut-il protéger le Chef de l’État ?

Justine Judith Lekogo :

Parce qu’un texte de loi, une fois adopté et promulgué, engage la responsabilité de l’État.

Si une loi est ensuite confrontée à des contradictions avec le droit communautaire, à des risques d’inconventionnalité ou à des difficultés majeures d’application, cela peut créer une crise juridique, institutionnelle et économique.

Les députés ont donc considéré qu’il était de leur devoir de prévenir ces risques avant qu’ils ne se produisent.

Imaginez qu’un texte soit adopté alors qu’il entre en conflit avec des règlements communautaires déjà applicables dans l’espace CEMAC. Imaginez ensuite des difficultés d’application, des contestations judiciaires, des incohérences entre les banques ou encore des accusations de double sanction contre des citoyens.

Cela aurait exposé :

* l’État ;
* les institutions ;
* les opérateurs économiques ;
* les citoyens ;
* mais aussi les plus hautes autorités de la République.

Donc, contrairement à ce que certains pensent, ce rejet est aussi un acte de protection institutionnelle et de responsabilité envers le Chef de l’État.

Concrètement, qu’est-ce qui posait problème dans ce projet de loi ?

Justine Judith Lekogo :

Plusieurs préoccupations majeures ont été soulevées pendant les travaux de la Commission des Finances. Nous avons auditionné le Ministre de l’Économie et des Finances ainsi que des experts techniques compétents. Après analyse approfondie du texte, les députés ont constaté que certaines dispositions entraient en conflit ou faisaient doublon avec des règles communautaires déjà applicables dans l’espace CEMAC.

Il faut comprendre une chose essentielle : le Gabon appartient à la CEMAC. Cela signifie que certains règlements communautaires adoptés au niveau sous-régional s’imposent directement aux États membres, y compris au Gabon.

Or, plusieurs dispositions du projet de loi traitaient déjà de matières couvertes par un règlement communautaire très récent de la COBAC, notamment le Règlement n°06/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 19 décembre 2025 relatif à la mise en index des clients des établissements assujettis à la COBAC en matière de non-remboursement des crédits.

Autrement dit, les mécanismes concernant :

* les incidents de paiement ;
* le non-remboursement des crédits ;
* les sanctions bancaires ;
* les restrictions d’accès au crédit ;
* les procédures de mise en index bancaire ; existent déjà dans le droit communautaire applicable au Gabon.

Donc selon vous, le projet de loi faisait doublon avec les textes de la CEMAC ?

Justine Judith Lekogo :

Exactement.

Les députés ont estimé qu’il existait un véritable risque de chevauchement normatif.

Le projet de loi poursuivait pratiquement le même objectif que le règlement communautaire déjà en vigueur et prévoyait également des sanctions portant sur les mêmes faits : le non-remboursement des crédits et certains comportements considérés comme de mauvaise foi de la part des emprunteurs.

Cela posait plusieurs problèmes extrêmement sérieux.

Nous pouvions nous retrouver avec :

* deux textes applicables sur le même sujet ;
* deux régimes de sanctions ;
* des contradictions entre le droit national et le droit communautaire ;
* des difficultés d’interprétation pour les banques ;
* et surtout des risques de double sanction pour les citoyens.

C’est précisément ce que l’Assemblée nationale a voulu éviter.

Certains disent pourtant que le Parlement a bloqué une réforme importante pour le système bancaire…

Justine Judith Lekogo :

Non. Le Parlement n’a pas bloqué la réforme. Le Parlement a refusé un chevauchement juridique.
C’est très différent. Les députés ne sont pas contre la modernisation du système financier. Bien au contraire. Mais cette modernisation doit être cohérente avec les normes communautaires déjà existantes.

Lorsqu’un règlement communautaire existe déjà et qu’il est directement applicable, il faut d’abord travailler à son harmonisation, à son application effective et à son amélioration éventuelle au niveau communautaire, plutôt que créer un second texte national portant pratiquement sur les mêmes mécanismes.

Le véritable combat aujourd’hui n’est pas de multiplier les textes. Le véritable combat est :

* de rendre les dispositifs existants efficaces ;
* d’améliorer l’accès au crédit ;
* de réduire le coût des emprunts ;
* de renforcer les tribunaux de commerce ;
* de sécuriser les créances ;
* de protéger les citoyens ;
* et de renforcer la stabilité financière.

Vous avez évoqué la question de l’application concrète des mécanismes communautaires. Pouvez-vous expliquer ?

Justine Judith Lekogo :

Oui, et c’est un point très important. Dans certains pays de la sous-région, notamment au Cameroun, des mécanismes similaires de mise en index bancaire ont déjà été envisagés ou mis en place.

Mais dans la pratique, leur application reste extrêmement complexe. Cela montre que le problème n’est pas simplement de voter de nouveaux textes. Le véritable enjeu est :

* la capacité d’application ;
* l’efficacité opérationnelle ;
* la coordination entre les banques ;
* la sécurité juridique ;
* et les moyens institutionnels permettant de rendre ces mécanismes réellement fonctionnels.

Les députés ont donc estimé qu’il fallait éviter d’adopter un texte supplémentaire qui risquerait de rencontrer les mêmes difficultés pratiques.

Certains pensent pourtant que le rejet du texte revient à protéger les mauvais payeurs. Que leur répondez-vous ?

Justine Judith Lekogo :

C’est faux. L’Assemblée nationale ne protège ni l’impunité ni les débiteurs de mauvaise foi. Il faut être clair : les banques disposent déjà aujourd’hui de nombreux mécanismes juridiques pour faire face aux situations de non-remboursement des crédits.

Il existe déjà :

* les procédures judiciaires de recouvrement ;
* les garanties contractuelles ;
* les mécanismes prudentiels ;
* les procédures communautaires de mise en index bancaire ;
* les interdictions bancaires ;
* ainsi que les dispositifs de supervision de la COBAC.

Donc il ne s’agissait pas de laisser les banques sans protection.

La vraie question était la suivante : fallait-il adopter une nouvelle loi nationale qui reprend quasiment les mêmes mécanismes déjà prévus au niveau communautaire ? Les députés ont estimé que cela n’était pas juridiquement opportun en l’état.

Quelles recommandations concrètes ont été formulées par les députés ?

Justine Judith Lekogo :

L’Assemblée nationale a recommandé que les efforts soient désormais orientés vers des mesures réellement utiles, applicables et compatibles avec les normes communautaires déjà existantes.

Nous avons notamment insisté sur :

* une harmonisation préalable avec les règlements communautaires applicables ;
* une concertation renforcée avec la COBAC, la BEAC et les autres institutions compétentes ;
* une implication accrue des experts du secteur bancaire, de la microfinance et du droit communautaire ;
* une prise en compte des dispositions nécessaires afin de revoir à la baisse le taux effectif global moyen, particulièrement élevé au Gabon ;
* la transmission du détail sur la catégorisation des créances en souffrance ;
* la mise en place d’une politique d’épargne longue et attractive ;
* ainsi que le renforcement des capacités et la mise en fonctionnement effectif des tribunaux de commerce.

Autrement dit, les députés ont souhaité recentrer les priorités sur les véritables besoins du système financier et des populations, plutôt que sur la création de mécanismes faisant déjà l’objet d’un encadrement communautaire.

Pourquoi la question du taux du crédit est-elle importante pour les populations ?

Justine Judith Lekogo :

Parce qu’aujourd’hui, beaucoup de Gabonais ont des difficultés à accéder au financement. Le coût du crédit reste élevé et cela freine :

* les entrepreneurs ;
* les jeunes ;
* les PME ;
* les familles ;
* et l’investissement national.

Les députés ont donc estimé que les réformes financières devaient prioritairement améliorer les conditions d’accès au crédit et soutenir l’économie réelle.

Journaliste :

Quel message souhaitez-vous adresser au Chef de l’État et aux Gabonais ?

Justine Judith Lekogo :

Je souhaite dire avec beaucoup de respect et de responsabilité que l’Assemblée nationale agit dans l’intérêt supérieur de la République.

Le rejet de ce texte ne doit pas être interprété comme un affront politique.

C’est un travail de vigilance institutionnelle.

Lorsque des députés identifient des risques d’incohérences, de conflits de normes ou d’insécurité juridique, ils ont le devoir d’alerter et de prévenir.

Notre responsabilité est de protéger :

* les institutions ;
* l’économie nationale ;
* les opérateurs économiques ;
* les établissements financiers ;
* les citoyens ;
* mais aussi la crédibilité de l’action publique et des plus hautes autorités de l’État.

L’Assemblée nationale demeure attachée à la modernisation du système financier national ainsi qu’au renforcement de l’inclusion financière.

Toutefois, cette ambition doit impérativement s’inscrire dans le respect :

* des engagements communautaires de la République Gabonaise ;
* de la hiérarchie des normes ;
* des principes fondamentaux de sécurité juridique ;
* et de la cohérence normative.

Un dernier mot ?

Justine Judith Lekogo :

Oui. Je voudrais dire aux Gabonaises et aux Gabonais que ce travail a été fait avec sérieux, responsabilité et patriotisme. Le rejet de ce texte n’est pas un rejet de la réforme.

C’est le refus d’une superposition de textes pouvant créer des contradictions, des conflits de normes et de l’insécurité juridique.

L’Assemblée nationale a voulu protéger :

* les citoyens ;
* les banques ;
* l’économie ;
* les institutions ;
* et l’État lui-même.

Nous voulons des réformes efficaces, applicables, cohérentes et réellement utiles au développement du Gabon et au bien-être des populations.

Propos recueillis par MTM/LJJ