BOURSES D’ÉTUDES : l’arrêté illégal du Premier ministre de la Transition ?
Donnant suite au rejet légitime par certains élèves, parents et acteurs publics des nouveaux critères d’attribution des bourses d’études dans l’enseignement général secondaire, le Premier ministre de la Transition aurait acté cette décision impopulaire et contestable au plan budgétaire (vu le train de vie du Pouvoir Exécutif et le maintien d’institutions budgétivores au détriment du soutien à apporter à nos enfants) par la signature de l’arrêté 0001/PM du 08 janvier 2024 portant « Ouverture de la bourse aux élèves de l’Enseignement secondaire ».
Si cet arrêté est officiel, nous faisons les observations suivantes :
Rappelons d’abord que l’Agence Nationale des Bourses du Gabon (ANBG) annonçait en septembre 2023 que le décret 148 du 7 juin 2021 fixant le régime des bourses en République gabonaise était en révision en vue d’intégrer la promesse du Président de la Transition pour un rétablissement de la bourse dans l’Enseignement secondaire.
Cela supposait, par parallélisme des formes et des normes juridiques, qu’un autre décret était attendu pour annuler ou modifier le 148 du 7 juin 2021.
Pour être plus clair :
Le décret 148 en son article 26 est explicite pour dire que :
« Les montants des bourses d’études des élèves et étudiants sont fixés, selon le cas, par zone géographique, PAR CATÉGORIE et sur la base du classement au niveau international, conformément aux annexes du présent décret. (…) Les bourses des catégories A et B sont versées par trimestre aux élèves et étudiants scolarisés dans les centres de formation professionnelle et les écoles spécialisées justifiant d’une moyenne trimestrielle d’au moins 10/20 ».
Comme vous pouvez le constater, ce décret ne mentionne pas les établissements d’enseignement secondaire général. Et si cela avait été le cas, on comprendrait mal pourquoi le Gouvernement, qui est soumis au respect du traitement égal des citoyens prévu par la Constitution, exigerait, pour le même niveau d’études secondaire, une moyenne de 10/20 à certains élèves pour bénéficier de la bourse (décret) et des moyennes de 11/20 et de 12/20 (arrêté) à d’autres.
Mieux, le décret 148 ne prévoit aucune catégorie de bourses rattachées au sens strict à l’enseignement secondaire général comme le mentionne le Premier ministre de la Transition dans son arrêté en parlant d’ « ouverture de la bourse aux élèves de l’enseignement secondaire ».
Autrement dit, ce n’est pas à un arrêté d’instituer ce qu’un décret en vigueur et cité en référence par le Premier ministre de la Transition n’a pas prévu. Cela serait alors illégal.
L’arrêté étant une norme juridique inférieure au décret, il ne peut le modifier.
Parce que les catégories A et B du décret qui font mention des bourses d’études accordées aux élèves précisent :
– A1 (bourse d’études accordée aux élèves des écoles spécialisées et des centres de formation et d’enseignement professionnel de cycle élémentaire )
– A2 (bourse d’études accordée aux élèves des écoles spécialisées et des centres de formation et d’enseignement professionnel de cycle moyen )
– B - A (bourse d’études accordée aux élèves des écoles spécialisées et des centres de formation et d’enseignement professionnel de cycle supérieur ).
Au regard de tout ce qui précède, à quelle catégorie de bourse fixée par le décret 148 correspondent celles annoncées par l’arrêté du Premier ministre de la Transition, conformément aux dispositions de l’article 26 dudit décret qui encadre le montant des bourses par catégorie ?
A défaut, si le Premier ministre de la Transition veut créer une nouvelle catégorie rattachée de façon générale à l’ « enseignement secondaire », il lui faudra inviter le Président de la Transition à signer un nouveau décret modifiant ou abrogeant le 148.
En attendant, l’arrêté du 8 janvier 2024 signé du Premier ministre de la Transition mérite d’être soumis au juge constitutionnel.
Affaire à suivre.
Étienne Francky Meba Ondo
Dit Meboon Môôn Meba Ondo
